COMPANIUMEspace partenaires

Conditions générales de vente — Partenaires

Conditions générales de vente — Espace partenaires COMPANIUM

1. Qui vend, et à qui

Les présentes conditions sont celles de COCOON'UP POSE, société par actions simplifiée unipersonnelle, SIREN 984 748 285, qui exploite le site sous le nom commercial COMPANIUM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 984 748 285 (SIRET 984 748 285 00017), dont le siège est situé 78 T impasse Belle Grappe, 30320 Poulx (« COMPANIUM »). Elles encadrent la vente, par l’espace partenaires, de demandes de travaux (« demandes ») à des professionnels du bâtiment et de la rénovation (« le partenaire »), ainsi que les recharges de solde et les abonnements proposés aux partenaires. Elles s’appliquent entre professionnels, à tout achat fait depuis l’espace partenaires. Elles sont consultables à tout moment sur la page « Conditions générales de vente » de l’espace partenaires ; la version applicable à un achat est celle en vigueur au jour de cet achat.

2. Ouverture du compte et validation par COMPANIUM

Le partenaire ouvre son compte en ligne, avec les informations exactes de son entreprise (SIRET, coordonnées, métiers, zones d’intervention). Il confirme son adresse électronique par le lien qui lui est envoyé.

Le compte est ensuite examiné par COMPANIUM. Tant qu’il n’est pas validé, le partenaire peut consulter son espace, mais il ne peut ni acheter de demande, ni recharger son solde, ni souscrire d’abonnement. COMPANIUM peut lui demander les pièces qui manquent (par exemple une attestation d’assurance ou de qualification) ; elle valide le compte quand elles sont réunies, ou refuse l’ouverture en indiquant la raison. Le partenaire est informé par courriel de la validation, d’une demande de pièces ou d’un refus.

L’achat de demandes suppose une attestation d’assurance décennale en cours de validité ; à son expiration, les achats sont suspendus jusqu’au dépôt d’une attestation à jour, et le partenaire en est prévenu avant l’échéance.

Le partenaire garde ses identifiants secrets et répond des achats faits depuis son compte. Il tient à jour ses métiers, ses spécialités, ses zones et ses documents : les demandes lui sont proposées d’après ces informations.

3. Les demandes

Une demande est la mise en relation avec un particulier qui a sollicité des devis et accepté d’être recontacté. Sa fiche décrit le projet tel que le client l’a exprimé. COMPANIUM contrôle automatiquement que le numéro de téléphone du client existe — un numéro invalide n’est jamais vendu — et la cohérence de la demande, sans garantir la conclusion d’un contrat : le partenaire achète une mise en relation, non un chantier. Une demande est vendue en exclusivité (à un seul partenaire) ou partagée (à trois partenaires au plus), comme l’indique sa fiche.

4. Prix

Le prix de chaque demande est affiché sur sa fiche avant l’achat. Il est fixé par le barème publié sur la page « Nos tarifs » de l’espace partenaires, selon :

  • le type de travaux : le prix suit la valeur moyenne du chantier demandé ; une demande partagée coûte moins cher qu’une demande exclusive ;
  • la nature du besoin : l’entretien, le dépannage, la maintenance et les études ont un prix fixe, quel que soit le chantier ;
  • la qualité de la demande, appréciée par COMPANIUM et indiquée sur la fiche ;
  • l’ancienneté de la demande : une demande qui n’a pas trouvé preneur voit son prix baisser avec le temps, selon les paliers indiqués sur la page « Nos tarifs ».

Le prix affiché peut donc évoluer tant que la demande est en vente ; il est arrêté au moment où le partenaire la prend, et c’est ce prix qui est dû. Les prix s’entendent hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée, et c’est le montant toutes taxes comprises qui est prélevé et facturé. Le barème peut évoluer ; il ne change pas le prix d’une demande déjà prise.

5. Paiement

Le partenaire paie, à son choix :

  • à l’unité (plan Libre, sans frais ni engagement), par carte bancaire, au prix de la demande ;
  • au solde, alimenté par une recharge prépayée (le Carnet, article 6) ou par un abonnement (article 7) ;
  • par pack, lorsqu’un pack est proposé pour son métier : un nombre de demandes payé d’avance.

Les paiements par carte sont traités par Stripe ; COMPANIUM ne conserve aucune donnée de carte. Une demande n’est acquise qu’une fois le paiement confirmé. Une carte refusée ou un paiement abandonné n’entraîne ni achat ni débit.

6. Recharges, le Carnet et le crédit offert

Le partenaire peut recharger son solde par carte bancaire. Chaque recharge donne lieu à une facture d’acompte du montant payé. Le solde ne se périme pas. Sa partie payée est remboursée sur demande écrite, par virement.

Le Carnet est une recharge d’un montant choisi parmi les paliers affichés sur l’écran « Mon crédit » et sur la page « Nos tarifs » ; selon le palier, un crédit offert s’ajoute au montant payé. Le crédit offert est un geste commercial : il s’utilise pour acheter des demandes et figure sur les factures comme une remise ; il n’est ni remboursable ni convertible en argent. Les paliers peuvent évoluer ; ils ne changent pas le crédit déjà accordé.

7. Abonnements

Lorsque COMPANIUM les propose, le partenaire peut souscrire un abonnement mensuel depuis son espace, une fois son compte validé. Chaque formule est présentée avant la souscription, avec son prix mensuel, sa réduction et ses avantages.

  • Le prix est versé sur le solde. Chaque mois, le prix hors taxes de l’abonnement est prélevé par carte bancaire (TVA en sus) et crédité en totalité sur le solde du partenaire, qui achète ses demandes avec. Ce crédit suit les règles du solde (article 6) : il ne se périme pas, et sa partie payée est remboursée sur demande écrite. Chaque prélèvement donne lieu à une facture d’acompte.
  • La réduction. Tant que l’abonnement est actif et à jour de ses paiements, le partenaire bénéficie, sur le prix de chaque demande, de la réduction de sa formule. Le prix affiché dans l’espace partenaires est alors déjà le sien.
  • L’accès en avance. Certaines formules donnent accès aux nouvelles demandes avant les autres partenaires, pendant le délai indiqué dans leur présentation.
  • Sans engagement. L’abonnement se renouvelle chaque mois et s’arrête à tout moment, depuis l’espace partenaires. L’arrêt prend effet à la fin du mois déjà payé, ou immédiatement si l’écran l’indique au moment de l’arrêt ; le mois commencé n’est pas remboursé, et le crédit déjà versé reste sur le solde.
  • Avec engagement. Au moment de souscrire, le partenaire peut choisir de s’engager pour la durée indiquée (douze mois à la date de ces conditions), en échange d’une réduction plus forte. L’abonnement reste payé chaque mois. Un arrêt demandé pendant l’engagement prend effet à son échéance. À l’échéance, l’engagement est reconduit pour une durée identique, sauf si le partenaire en a demandé l’arrêt au plus tard à la date limite fixée par le préavis indiqué à la souscription (un mois à la date de ces conditions) ; un courriel lui rappelle cette date limite quelques jours avant.
  • Prélèvement refusé. Si un prélèvement mensuel est refusé, de nouvelles tentatives sont faites et le partenaire en est prévenu ; la réduction et les avantages sont suspendus jusqu’au paiement. À défaut de paiement après ces tentatives, l’abonnement peut être arrêté.
  • Évolution des formules. COMPANIUM peut modifier ou retirer une formule pour l’avenir. Le prix mensuel d’un abonnement déjà souscrit ne change pas. La réduction et les avantages sont ceux de la formule en vigueur.

8. Réservation

Le partenaire peut réserver une demande pendant la durée affichée à l’écran, le temps de payer. Passé ce délai, la demande est remise en vente.

9. Contestation

Le partenaire peut contester une demande achetée, pour l’un des motifs proposés à l’écran (numéro qui ne répond pas ou n’existe pas, client qui dit n’avoir rien demandé, métier ou zone qui ne correspond pas, projet déjà réalisé ou abandonné, demande déjà achetée…), en expliquant la situation. COMPANIUM examine chaque contestation et informe le partenaire de sa décision par courriel. Si elle est acceptée, le prix payé est recrédité sur le solde (ou la place rendue sur le pack), et la facture est annulée par un avoir ; il n’y a pas de remboursement en argent. Si elle est refusée, la demande reste acquise. Une contestation abusive ou répétée peut conduire à suspendre le compte.

10. Factures et avoirs

Les factures et avoirs sont émis électroniquement et restent disponibles dans l’espace partenaire. Une facture émise ne se modifie jamais : toute correction passe par un avoir.

11. Engagements du partenaire

Le partenaire contacte le client avec courtoisie, dans un délai raisonnable, et n’utilise ses coordonnées que pour le projet décrit. Il ne revend ni ne cède les demandes. Il respecte la réglementation sur le démarchage et la protection des données personnelles.

12. Responsabilité

COMPANIUM est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité, si elle était engagée, est limitée au prix de la demande concernée. Les relations entre le partenaire et le client (devis, travaux, garanties) relèvent d’eux seuls.

13. Suspension et fermeture du compte

Le partenaire peut demander la fermeture de son compte à tout moment, en écrivant à COMPANIUM ; son solde payé lui est alors remboursé, et son abonnement s’arrête dans les conditions de l’article 7. COMPANIUM peut suspendre un compte en cas de manquement à ces conditions ; elle en indique la raison.

14. Données personnelles

Le traitement des données du partenaire est décrit sur la page « Données personnelles » de l’espace partenaires.

15. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée d’abord ; à défaut, les tribunaux du ressort du siège de COMPANIUM sont compétents.